Les exonérations de taxe professionnelle dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT)

Dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) pour les projets tertiaires, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier sous certaines conditions et sur délibérations des collectivités locales d'une exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans. Les critères de définition des petites et moyennes entreprises pour l'application de cette exonération ont été modifiés afin de tenir compte des recommandations de la Commission européenne. Dorénavant, les petites et moyennes entreprises s'entendent de celles qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition, réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros, et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques. Une instruction de la Direction générale des impôts commente cette disposition. Elle rappelle que les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives : si l'une d'entre elles fait défaut, l'entreprise n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération. Elles s'apprécient au cours de l'année retenue comme année de référence pour le calcul de la taxe professionnelle, soit le plus souvent au cours de l'année civile N - 2 ou de l'exercice de 12 mois clos en N - 2, sauf en cas de création d'entreprise où ces conditions seront appréciées au cours de l'année de création pour les deux années suivantes. (instruction DGI du 20 juin 2001).

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